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Lois applicables

Ce documents est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la règlementation à l’échelle de l’UE énoncée dans la RGPD.

 

Divisibilité

Si à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera considéré comme valide.

 

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour au besoin, nous informons les utilisateurs par courriel des changements apportes a ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

 

Contact

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Date d’entrée en vigueur : le 25 janvier 2022
 

 

 

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